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Art. 284 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
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Art. 284 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

Les transports scolaires reconnus à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance conformément au droit antérieur et qui ne répondent plus aux critères des articles 15 à 17 de la présente ordonnance restent admis à la répartition des charges scolaires jusqu'au 31 juillet 1995.

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