Art. 283 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 Au terme de la période transitoire définie par l'article 170, alinéa 2, de la loi scolaire, le Département établit un rapport à l'intention du Gouvernement sur la réalisation de la réforme scolaire.

2 Le Gouvernement rend publics les principaux résultats de cette analyse.