Art. 270 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 Le Service de l'enseignement examine si le dénonciateur est lésé dans ses intérêts dignes de protection par les faits dénoncés et l'invite, le cas échéant, à se déterminer s'il entend participer à la procédure en qualité de plaignant.

2 Lorsque le Service de l'enseignement estime que le dénonciateur qui requiert la qualité de plaignant ne dispose pas de cette qualité ou que la dénonciation est irrecevable, il transmet le dossier au Département pour décision; cette décision est sujette à opposition et à recours auprès du Gouvernement.