Art. 269 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 La dénonciation est la voie par laquelle une personne porte à la connaissance du Service de l'enseignement une situation ou un comportement irréguliers.

2 Elle est formulée par écrit, datée et signée et contient un exposé concis des faits.