Art. 263 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

La prise en charge des enfants entre l’école et les arrêts des transports scolaires ainsi que la surveillance durant les temps d’attente entre le départ ou l’arrivée des transports scolaires et le début ou la fin de l’école sont gratuites pour les parents, ainsi que, le cas échéant, l’organisation d’un service de patrouilleurs scolaires.