Art. 25 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 Le Service de l'enseignement peut autoriser ou contraindre un élève à fréquenter l'école d'un autre cercle scolaire que celui de sa résidence habituelle, si cette mesure est de nature à faciliter l'organisation scolaire, à favoriser notablement ses chances scolaires, à réduire sensiblement le chemin à parcourir ou si cela est justifié par des motifs importants d'ordre familial pour l'élève.

2 Le Service de l'enseignement statue sur requête du représentant légal de l'enfant, de la direction de l'école ou de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Il requiert l'avis des autorités communales concernées.

3 Lorsque la demande est fondée sur des motifs importants d'ordre familial pour l'élève, il est tenu compte des possibilités de prise en charge des élèves hors du cadre scolaire.

4 Le déplacement dans un autre cercle scolaire à titre de sanction disciplinaire (art. 83, al. 1, lettre g, de la loi sur l'école obligatoire) ou nécessité par le bon fonctionnement du cercle est décidé par le Service de l'enseignement, après consultation des parents et des autorités communales concernées et sur préavis de la direction et du psychologue scolaire.

5 Le cercle d'accueil est lié par la décision du Service de l'enseignement.

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