Art. 23 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 Sans qu'il y ait entorse au principe de la gratuité, les communes ou écoles peuvent percevoir auprès des parents une contribution dans les circonstances suivantes

1. pour les frais de déplacement, de repas et d'hébergement lors des courses d'école, camps ou voyages d'étude;

2. pour la participation à des spectacles, conférences et concerts organisés dans le cadre scolaire;

3. pour des frais de denrées servant à la confection des repas dans l'enseignement de l'économie familiale, ainsi que pour des frais de matériel liés à la confection d'habits dans le cadre des activités manuelles.

2 Une participation pour le dommage causé peut également être exigée lorsque l'élève ne prend pas normalement soin des moyens d'enseignement et des locaux mis à sa disposition.

3 Le Département édicte les instructions nécessaires pour que la contribution demandée aux parents n'excède pas la limite du raisonnable.

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