Art. 229 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 Lorsqu’un cercle scolaire est composé de plusieurs communes, chacune d’elles dispose de représentants au sein de la commission du cercle scolaire.

2 Sauf dispositions contraires dans la législation communale ou dans les statuts de l'entente intercommunale ou du syndicat scolaire, les commissions des cercles scolaires se constituent elles-mêmes.

3 La présidence communique la composition de la commission du cercle scolaire au Service de l'enseignement.

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