Art. 228A Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 Les membres des commissions des cercles scolaires sont nommés pour la durée d’une législature. Ils exercent leurs fonctions dès la constitution de la commission du cercle scolaire, jusqu’à la constitution de la nouvelle commission du cercle scolaire.

2 La commission du cercle scolaire doit être constituée jusqu’au 31 mars de la première année de la législature.