Art. 22 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

Sont considérés comme moyens d'enseignement mis gratuitement à disposition des élèves les manuels et autres moyens pouvant en tenir lieu ou les compléter et qui permettent, grâce à leur contenu, de suivre l'enseignement prévu par les plans d'études, de même que les fournitures scolaires, les cahiers et autres documents servant à recueillir les productions des élèves.