Art. 216 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

Lorsque la nécessité de collaboration ne concerne que quelques élèves ou qu'il s'agit d'éviter qu'une commune ne fasse partie de plusieurs cercles pour un seul niveau scolaire, le Département peut autoriser une convention entre communes portant uniquement sur l'accueil des élèves, sans gestion commune du cercle d'accueil.