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Art. 215 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
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Art. 215 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

L'adoption et l'approbation des statuts du syndicat scolaire ou de l'entente intercommunale ont lieu conformément à la législation sur les communes en matière de règlements.

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