Art. 21 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 La commune du cercle scolaire ou l'une des communes du cercle, en principe la commune siège, avance les frais inhérents au transport; ces dépenses sont considérées comme prestations préalables de ladite commune dans le cadre de la répartition des charges de l'année civile concernée.

2 Au plus tard le 15 janvier, la commune concernée adresse un décompte complet accompagné des factures originales au Service financier de l'enseignement.