Art. 19 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 La commission du cercle scolaire est responsable de l'organisation des transports scolaires.

2 Lorsque le transport scolaire est organisé entre deux cercles scolaires, c'est la commission du cercle du domicile des élèves qui est responsable. L'article 13, alinéa 5, demeure réservé.