Art. 178 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 L’autorité compétente pour prononcer une sanction disciplinaire établit les faits et administre les preuves pertinentes. Dans tous les cas, elle donne à l’élève l’occasion de s’exprimer. Sauf en cas de travaux particuliers, de retenues et de confiscations, les parents sont également entendus.

2 Le Département et le Service de l’enseignement peuvent déléguer les tâches prévues à l’alinéa 1 à une autorité disciplinaire de rang inférieur.

3 Les décisions prononçant une sanction disciplinaire sont communiquées aux parents de la manière suivante

a) par le carnet hebdomadaire, s'agissant des travaux particuliers, des devoirs supplémentaires et des retenues;

b) par courrier, s'agissant des autres sanctions.

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