Art. 175A Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

Le Service de l'enseignement est compétent pour ordonner les sanctions disciplinaires suivantes

a) l’exclusion temporaire d’un élève lorsqu’il a déjà été exclu durant 10 jours au moins ou qu’au terme d’une nouvelle exclusion temporaire cette limite est dépassée;

b) le placement en classe relais;

c) le déplacement.

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