Art. 16 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 La reconnaissance n'est accordée que pour les transports organisés de manière rationnelle et économique. Sous cette réserve, la préférence doit être donnée aux moyens de transports publics existants.

2 Le transporteur doit en outre être au bénéfice d'une concession ou d'une autorisation officielle pour le transport des personnes.