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Art. 146 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
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Art. 146 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

La commission du cercle scolaire établit chaque année la liste des enfants devant entrer en scolarité obligatoire. Elle informe les parents concernés jusqu'à la fin du mois de février par pli personnel ou par voie de presse.

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