Art. 144 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 L'assurance des élèves prévoit au moins les prestations suivantes

- indemnité en cas de décès : 10 000 francs;

- indemnité en cas de invalidité : 100 000 francs;

- prestations pour soins et remboursement de frais : semblables à ceux prescrits par la loi fédérale sur l'assurance-accidents.

2 L'indemnité en cas de décès ou d'invalidité est versée nonobstant l'existence d'une assurance personnelle de l'élève.

3 Lorsque l'assurance personnelle de l'élève prend en charge les frais de traitement, l'assurance des élèves couvre, dans le cadre de sa garantie, la franchise et les participations éventuelles à charge des parents, ainsi que les autres frais non pris en charge.

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