Art. 142 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 Les communes assurent les élèves domiciliés sur leur territoire qui fréquentent un établissement soumis à la loi scolaire.

2 Le contrat peut prévoir que la couverture des frais médico-pharmaceutiques est complémentaire à l'assurance personnelle des élèves (assurance-accidents ou caisse-maladie). Il doit cependant prévoir que l'assureur fournit ses prestations à titre principal s'il n'existe pas d'assurance personnelle au jour de l'accident ou si la couverture de cette dernière est suspendue en raison du non-paiement des primes.