Art. 14 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 Préalablement à l'organisation ou à la mise en œuvre du transport, la commission du cercle scolaire dépose une demande de reconnaissance auprès de la Section de la mobilité et des transports du Service du développement territorial.

2 Celle-ci reconnaît les transports scolaires qui remplissent les conditions fixées aux articles 15 à 17.