Art. 116 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

Le Gouvernement arrête, par voie d'directives, les conditions auxquelles doivent satisfaire les élèves concernés, le cadre général des aménagements et des allégements d'horaires, les ressources et le financement, ainsi que les dispositions de détail concernant les mesures pour les athlètes et artistes de haut niveau.