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Art. 11 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
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Art. 11 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

1 L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à quatre ans révolus au 31 juillet.

2 Les parents peuvent demander le report d'un an de l'entrée en scolarité obligatoire de leur enfant.

3 Les parents dont l'enfant a été scolarisé à l'étranger peuvent demander une anticipation de l'entrée en scolarité lorsque le changement de système scolaire aurait pour conséquence la répétition d'une classe.

4 Ils adressent à cet effet une demande écrite au Service de l'enseignement jusqu'au 30 avril. Au besoin, ce dernier requiert l'avis du psychologue scolaire.

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