Legislator Jurisprudence & Législation
410.111.0 CH-JU

Art. 7 Arrêté concernant l'éducation précoce spécialisée

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Arrêté concernant l'éducation précoce spécialisée

1 Les collaborateurs du Service Educatif Itinérant sont au bénéfice d'une formation reconnue en éducation spécialisée.

2 Ils sont engagés par la Fondation Pérène dans le cadre de la dotation en personnel admise par le Département de l'Education. L'engagement est soumis à la ratification de ce dernier.

3 Le statut et la rémunération du personnel du Service Educatif Itinérant sont réglés selon les dispositions générales en la matière en vigueur pour la Fondation Pérène.

← Art. 6 Arrêté concernant l'éducation précoce spécialisée 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement Art. 8 Arrêté concernant l'éducation précoce spécialisée →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →