Art. 83 Loi sur l’école obligatoire

1 Les élèves sont passibles des sanctions suivantes

a) travaux particuliers ou devoirs supplémentaires;

b) retenues assorties de travaux particuliers;

c) confiscation;

d) privation d'une activité extrascolaire, à savoir toute activité qui se déroule hors des lieux habituels d'enseignement, telle que camps de sport, voyages d'étude, courses scolaires, semaines hors cadre, activités culturelles et sociales;

e) exclusion temporaire, assortie de travaux à domicile;

f) placement en classe relais;

g) déplacement;

h) exclusion définitive ou scolarisation dans une institution; ces sanctions sont assorties de mesures éducatives adéquates; le placement en internat nécessite l'accord des parents.

2 Peut être confisqué tout objet dangereux ou susceptible de porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité corporelle d’autrui ainsi que tout objet de nature à perturber l’enseignement ou dont l’élève ferait un usage contraire à la législation ou à la réglementation scolaire.

3 Lors d’une exclusion définitive, les parents doivent mettre en œuvre un projet de formation et de prise en charge de leur enfant. A défaut de prise en charge par la famille, l’élève est mis au bénéfice de mesures de protection de la jeunesse relevant de la loi sur la politique de la jeunesse suite à une demande des parents ou à un signalement, le cas échéant jusqu’au terme de sa scolarité obligatoire.

4 A l'exclusion des travaux particuliers, les sanctions disciplinaires sont communiquées aux parents par écrit.

5 Le Gouvernement précise les modalités et désigne les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires.

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