Art. 8 Loi sur l’école obligatoire

1 Durant la scolarité obligatoire, la fréquentation de l’école publique est gratuite.

2 Lorsque la longueur ou le caractère particulièrement dangereux du trajet le justifient, les élèves bénéficient de transports gratuits. Le Gouvernement fixe les conditions de la reconnaissance et de la gratuité des transports.

3 Les moyens d’enseignement sont fournis gratuitement aux élèves. Les communes ou les écoles peuvent percevoir auprès des parents des contributions couvrant une partie des frais de certaines activités ou manifestations.

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