410.11
CH-JU
Art. 78 Loi sur l’école obligatoire
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Art. 78 Loi sur l’école obligatoire
1 Les élèves sont assurés contre les accidents scolaires par les soins des communes.
2 Le Gouvernement arrête les conditions minimales.