Art. 73 Loi sur l’école obligatoire

1 Tout parent d’un enfant en âge de scolarité obligatoire qui, de manière intentionnelle ou par négligence, contrevient à l’obligation de I’envoyer dans une école publique ou privée ou de lui faire dispenser, à domicile, un enseignement, est puni d’amende.

2 La commission du cercle scolaire contrôle l’accomplissement des obligations scolaires et, le cas échéant, prononce l’amende.