410.11
CH-JU
Art. 70 Loi sur l’école obligatoire
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Art. 70 Loi sur l’école obligatoire
1 Les parents sont représentés au Conseil scolaire et dans la commission du cercle scolaire.
2 Les parents sont consultés, directement ou par l’intermédiaire de leurs associations, sur les projets de loi ou de règlement qui présentent pour eux un intérêt particulier.