Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.11 CH-JU

Art. 44 Loi sur l’école obligatoire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Ouvrir la source officielle Texte complet (176 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 Loi sur l’école obligatoire

Les communes sont autorisées à exproprier les biens-fonds et les droits nécessaires en vue de la construction et de l’exploitation rationnelle des locaux et installations scolaires.

← Art. 43 Loi sur l’école obligatoire 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement Art. 45 Loi sur l’école obligatoire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →