Art. 42 Loi sur l’école obligatoire

1 Les communes sont tenues de mettre à disposition les locaux et installations nécessaires à l’enseignement; elles les aménagent, les équipent, les entretiennent et en assurent la gestion courante.

2 Le Gouvernement fixe les exigences générales en matière de locaux et d’installations scolaires. Le Département définit le détail.