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Art. 36A Loi sur l’école obligatoire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
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Art. 36A Loi sur l’école obligatoire

Le Département édicte les directives nécessaires à l'application et à l'organisation de la pédagogie spécialisée.

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