Art. 36 Loi sur l’école obligatoire

1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, le domaine de la pédagogie spécialisée. Il précise notamment la mise en œuvre des différentes mesures.

2 Il définit les caractéristiques des classes et des structures particulières, telles que la structure de soutien, la structure ressources et le dispositif d'orientation, et les obligations des communes en la matière.

3 Il arrête les modalités et le financement des mesures de pédagogie spécialisée (art. 28, al. 3).

4 Il précise notamment le niveau de formation des enseignants. A cet égard, il peut se référer aux exigences posées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

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