Art. 35D Loi sur l’école obligatoire

1 Les enseignants concernés par un élève au bénéfice d'une mesure de pédagogie spécialisée collaborent à la mise en œuvre de celle-ci dans le cadre de leur enseignement.

2 Aucune mesure de pédagogie spécialisée ne peut être dispensée sans l'accord du représentant légal, sauf si son refus est préjudiciable aux intérêts manifestes de l'enfant.

3 Le représentant légal du bénéficiaire veille à la mise en œuvre des mesures de pédagogie spécialisée.

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