Art. 35A Loi sur l’école obligatoire

1 Il est institué une commission d'évaluation des mesures de pédagogie spécialisée (ci-après :"la commission d'évaluation").

2 La commission d'évaluation a notamment les attributions suivantes

a) traiter les demandes de mesures renforcées de pédagogie spécialisée;

b) octroyer les mesures renforcées de pédagogie spécialisée.

3 La commission est composée des six membres et suppléants suivants, nommés par le Gouvernement, à l'exception des enseignants spécialisés de référence

a) un représentant du Service de l'enseignement et un suppléant;

b) un psychologue scolaire du Centre et un suppléant;

c) un médecin pédopsychiatre et un suppléant;

d) un logopédiste et un suppléant;

e) un psychomotricien et un suppléant;

f) l'enseignant spécialisé de référence du cercle scolaire concerné ou, s'il est empêché, d'un enseignant spécialisé de référence d'un autre cercle scolaire.

4 Pour statuer valablement, elle doit être composée au moins des membres suivants ou de leurs suppléants

a) le représentant du Service de l'enseignement;

b) le psychologue scolaire du Centre;

c) l'enseignant spécialisé de référence;

d) respectivement le logopédiste ou le psychomotricien s'il est agît de traiter des dossiers concernant des mesures pédago-thérapeutiques.

5 En cas de besoin, le département peut désigner un membre extraordinaire.

6 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'évaluation. Il peut en particulier prévoir que l'instruction des demandes est confiée à l'un des membres de ladite commission.

← Art. 35 Loi sur l’école obligatoire 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement Art. 35B Loi sur l’école obligatoire →