Art. 33 Loi sur l’école obligatoire

1 Par structure de soutien, on entend une organisation appropriée de l'enseignement destinée à accueillir les élèves, de la quatrième à la onzième année, qui sont manifestement dans l'incapacité de satisfaire aux attentes fondamentales du plan d'études romand.

2 Les élèves qui fréquentent la structure de soutien restent attachés à leur classe d'appartenance.