Art. 29A Loi sur l’école obligatoire

1 Les mesures de pédagogie spécialisée sont gratuites pour les élèves et leurs parents.

2 Pour les prestations de base au sens de l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, l'organisation des transports et les frais correspondants sont pris en charge pour les enfants et les jeunes qui, du fait de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur domicile et l'établissement scolaire et le lieu de thérapie.

3 Pour les repas et la prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel, il peut être exigé une participation financière de la part des parents.

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