Art. 28B Loi sur l’école obligatoire

1 Les mesures de pédagogie spécialisée comprennent les mesures ordinaires et les mesures renforcées.

2 Les mesures renforcées se caractérisent par certains ou par l'ensemble des critères suivants

a) une longue durée;

b) une intensité soutenue;

c) un niveau élevé de spécialisation des intervenants;

d) des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur l'environnement social ou sur le parcours de vie de l'enfant ou du jeune.

3 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, les mesures ordinaires et les mesures renforcées.

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