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Art. 28A Loi sur l’école obligatoire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
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Art. 28A Loi sur l’école obligatoire

Le Gouvernement définit les conditions d'accréditation des prestataires externes, les principes auxquels doivent répondre leurs prestations et les tarifs applicables. Il peut également limiter le volume de prestations et le secteur géographique d'activité de ces prestataires.

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