Art. 25 Loi sur l’école obligatoire

L’élève dont l’orientation professionnelle n’est pas encore fixée, qui achève sa scolarité obligatoire en situation d’échec ou dont les résultats ne correspondent pas aux exigences requises en vue de la formation ultérieure choisie, peut accomplir une douzième, éventuellement une treizième année scolaire.