Art. 178A Loi sur l’école obligatoire

Pendant les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente disposition et en dérogation à l’article 153, alinéa 2, la part des dépenses générales prise en charge par I’Etat est de 32 % pour les trois premières années et de 31,5 % pour les deux années suivantes.