Art. 177 Loi sur l’école obligatoire

1 Les communes disposent d’un délai de quatre ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour mettre en place les autorités scolaires prévues et adapter leur réglementation conformément aux dispositions de la loi

a) définition des cercles d’école enfantine, le cas échéant conclusion d’ententes intercommunales, mise en place de la commission;

b) définition des cercles de degré primaire, le cas échéant conclusion d’ententes intercommunales, mise en place de la commission;

c) définition des cercles de degré secondaire, constitution des syndicats de communes et mise en place des autorités du syndicat.

2 Un délai supplémentaire peut être consenti par le Département pour le règlement des questions relatives à la propriété des équipements scolaires.

← Art. 176 Loi sur l’école obligatoire 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement Art. 178 Loi sur l’école obligatoire →