Art. 174 Loi sur l’école obligatoire

Durant la période transitoire, le Département se substitue aux autorités scolaires locales pour la nomination ou le déplacement des maîtres dans les cas particuliers suivants

a) lorsque, par défaut d’accord entre deux ou plusieurs commissions d’école, un maître perd son emploi conséquemment à la mise en oeuvre de la nouvelle structure scolaire;

b) lorsqu’en dépit des offres proposées un maître renonce à faire acte de candidature et qu’ainsi il perd son emploi précédent.

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