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Art. 173 Loi sur l’école obligatoire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
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Art. 173 Loi sur l’école obligatoire

Dans tous les cas de mobilité induite par le changement de structure scolaire, les maîtres au bénéfice d’une nomination définitive au sens de la législation antérieure sont assurés de la classe de traitement correspondant à leur situation antérieure.

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