Art. 170 Loi sur l’école obligatoire

1 Les enseignants des classes enfantines, primaires et secondaires nommés définitivement au sens de la législation antérieure, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés nommés conformément aux dispositions des articles 84 à 89 pour la période administrative débutant le 1er août 1991.

2 Les quatre années scolaires qui suivent la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont dites "période transitoire".