Art. 166 Loi sur l’école obligatoire

1 Les élèves de 5e, primaire et secondaire, au sens de l’alinéa 3 de l’article 165, restent soumis aux dispositions de la législation antérieure jusqu’à la fin du 5e degré.

2 Dans l’accomplissement du 6e degré, ils sont réunis à l’école secondaire.

3 Les dispositions de la nouvelle loi leur sont applicables dès le degré 7.

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