Art. 165 Loi sur l’école obligatoire

1 Les élèves scolarisés dans les degrés 6, 7, 8 et 9 de l’école secondaire, 8 et 9 de I’école primaire, à la rentrée scolaire suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, restent soumis aux dispositions de la législation antérieure.

2 Les élèves scolarisés dans les degrés 1, 2, 3 et 4 à la rentrée scolaire suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sont pleinement soumis aux dispositions de celle-ci.

3 Les élèves scolarisés dans les degrés 5 (primaire ou secondaire), 6 (primaire) et 7 (primaire), générations dites de transition, à la rentrée scolaire suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis aux dispositions des articles 166 à 168.

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