Art. 155 Loi sur l’école obligatoire

1 Toutes les décisions prises conformément à la présente loi sont susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de procédure administrative.

2 Est compétent pour statuer sur opposition

a) la direction s'agissant des décisions des enseignants;

b) le Service de l’enseignement s'agissant des décisions des directions.

3 Pour le surplus, le Code de procédure administrative est applicable.

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