Art. 140 Loi sur l’école obligatoire

1 Le Département assure aux écoles la mise à disposition des moyens d’enseignement obligatoires. II édite les ouvrages nécessaires ou, à défaut, collabore avec d’autres cantons et des éditeurs privés, tout en veillant à l’obtention des prix les plus avantageux.

2 L’Etat subventionne les achats des communes en moyens d’enseignement et en matériel scolaire. Le Parlement arrête le montant de ces subventions.