410.11
CH-JU
Art. 137 Loi sur l’école obligatoire
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Art. 137 Loi sur l’école obligatoire
1 Le Parlement règle l’organisation et le financement du service dentaire scolaire. Le Gouvernement organise l'unité de santé scolaire.
2 Les droits et l’information des parents sont garantis.